Article 4 : Les conclusions de la SCI JMF Immo présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

indiquées à l'article 2.

Aux termes de l'article 124 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

A... comme expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Sur les conclusions du Port autonome tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

méconnaîtrait les dispositionslégislatives issues des modifications apportées à l'article 1780 du code civil par la loi du 27 décembre 1890, qui interdisent aux parties à un contrat de louage de service

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ; Vu le

375-5 du code civil. (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance

Il ressort des pièces versées au dossier que ces deux ordonnances n'ont pas été déférées à la cour en application du deuxième alinéa de l'article 916 du code de procédure civile. 4.

389 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ; Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes du

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.