L. 2111-4 et L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques au regard des articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution

12 de la loi du 5 août 2021 présenté au point précédent, a introduit dans le décret du 1er juin 2021 un article 2-4 disposant que " les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination

Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public./(...)

les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 34 de la Constitution ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité

2, 4 et 5 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du

4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI EN A DETERMINE LA CONSISTANCE ET LES LIMITES ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE RESERVE EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES

2-4° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966, POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE

2 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4-2 du code du travail : « I. - Dans les entreprises non soumises

Cette dernière disposition s'applique également aux contribuables visés à l'article 4 B-2" ; Considérant, en premier lieu, que ne peuvent être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application

du dossier ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n os 82-806, 82-807 et 82-808 du 22 septembre

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 2, 4 et 5 de ce jugement faisant partiellement droit aux demandes de

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 21 février 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de

8-2°-4°) du décret du 30 juin 1946, l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : "4°) S'il entend se maintenir

2-4-15 du règlement général du conseil des marchés financiers ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 3-1-1 du règlement général du conseil des marchés financiers : « Les activités

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Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Le Carlotta est fondée à demander l'annulation des articles 2, 4 et 5 de l'arrêt qu'elle