Conseil d'État · SECTION — 8 novembre 1974

VU 1°  SOUS LE N° 89.250, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR MAITRE Y...  ALAIN , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, DEMEURANT AU SIEGE DE L'ASSOCIATION ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 OCTOBRE 1972 ET 17 JANVIER 1973 ENTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 ALINEA 1 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES  INJONCTIONS DE PAYER  ET PREVOYANT QUE LA DEMANDE PEUT ETRE FORMEE PAR TOUT MANDATAIRE ;
VU 2°  SOUS LE N° 89.269, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR MAITRE BAUDELOT  BERNARD , AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEMEURANT ... A PARIS  17E , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS EN SA QUALITE DE BATONNIER EN EXERCICE, LE SIEGE DUDIT ORDRE ETANT AU PALAIS DE JUSTICE, ...  1ER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 OCTOBRE 1972 ET 27 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-790 EN DATE DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES QUI A NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3, ENONCE QUE LA DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EST FORMEE PAR SIMPLE REQUETE REMISE OU ADRESSEE AU GREFFE PAR LE DEMANDEUR "OU PAR TOUT MANDATAIRE" ;
VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, D'UNE PART, ET CELLE DU SIEUR BAUDELOT ET DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AUTRE PART, TENDENT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE MONOPOLE CONFERE AUX AVOCATS POUR ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES, POSTULER ET PLAIDER DEVANT LES JURIDICTIONS ET LES ORGANISMES JURIDICTIONNELS, RESULTE, NON D'UN PRINCIPE GENERAL DU X..., MAIS DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI EN A DETERMINE LA CONSISTANCE ET LES LIMITES ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE RESERVE EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIALES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'AU NOMBRE DE CES DISPOSITIONS FIGURENT CELLES QUI ONT ORGANISE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ET AUTORISE LE CREANCIER, S'IL NE PREFERE PRESENTER LUI-MEME SA DEMANDE, A LA FAIRE PRESENTER PAR UN MANDATAIRE QUELCONQUE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 N'ONT PAS EU POUR OBJET DE FIXER, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, LE CHAMP D'APPLICATION DES PROCEDURES ORGANISEES A CETTE DATE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIALES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LESDITES DISPOSITIONS, ETENDRE A DE NOUVELLES CREANCES LA PROCEDURE DE L'INJONCTION DE PAYER, COMME IL L'A FAIT PAR LE DECRET ATTAQUE DU 28 AOUT 1972 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS ANALYSEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QU'ELLES OBLIGEAIENT LE GOUVERNEMENT, S'IL ENTENDAIT AUTORISER L'UTILISATION DE CETTE PROCEDURE POUR LE RECOUVREMENT DE NOUVELLES CREANCES, A LIMITER AUX SEULES CREANCES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE INJONCTION DE PAYER A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI LA FACULTE, ACCORDEE AU CREANCIER, DE PRESENTER LUI-MEME LA REQUETE CONTENANT SA DEMANDE OU DE LA FAIRE PRESENTER PAR UN MANDATAIRE DE SON CHOIX ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE ET L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS NE SONT PAS MIEUX FONDES A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'INJONCTION DE PAYER SANS MODIFIER LES REGLES RELATIVES A LA PRESENTATION DES DEMANDES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE ET DU SIEUR Y..., DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS ET DU SIEUR BAUDELOT SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.