B l'extension objet du permis de construire du 13 novembre 2005 ; que, par suite, ce permis a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme alors

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32, alinéa 1er, du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 425-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu

X... ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "La décision en matière

L.421-5 du code de l'urbanisme pour refuser sa demande de permis de construire ; Considérant qu'en invoquant, au surplus, les dispositions de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme, le maire s'est

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.

R. 421-42 du code de l'urbanisme que lorsque aucune décision n'a été prise sur une demande de permis de construire avant la date fixée par la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 du même code

ALINEA DE L'ARTICLE R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE A COMPETENCE DE DROIT COMMUN POUR DELIVRER OU REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, LA DECISION RELEVE

de l'urbanisme et notamment son article L. 421-3 ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE RENNES ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 21 du code rural, repris sous l'article L. 123-3 du code

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-35 DU CODE DE L'URBANISME "LA DATE DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE R. 421-34 AL. 1ER EST, DANS TOUS LES CAS, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE SECTION, CELLE

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 421-1, R. 111-4, R. 421-11 ET R. 421-32 7° ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 110 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-6 et 421-3 et suivants du code pénal.

DE L'URBANISME, NOTAMMENT LES ARTICLES R. 421-42, R. 111-4 ET R. 111-21 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Aux termes de l'article R. 4231-1 du même code : " L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le