Mme A, soutenant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, a demandé le 1er mars 2023 au tribunal administratif

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

B..., qui avait été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l article L. 441-2-3 du code de la construction et de l habitation par une décision du 12 juin 2015 de la commission

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

fond que Mme B... a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 5 février 2010, sur le fondement des dispositions du II de l'article

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner à l'Etat, sous astreinte, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée d'urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

B a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 25 novembre 2019 de la commission

Villa Family située dans la commune de Montestruc (Gers), a demandé au président du conseil général du Gers de lui accorder l'agrément aux fins d'accueillir à son domicile des personnes âgées prévu à l'article

A a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par la commission de médiation

Estimant qu'aucune offre de relogement ne lui avait été faite au-delà du délai de trois mois prévu par l'article R. 441-16-1 du même code, Mme B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'aux termes de l'article L.441-1-1 du code

l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en écartant les moyens tirés du caractère incomplet du dossier au regard des dispositions de l'article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas,

ordonnée la démolition dudit mur ; 2- annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

B... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 13 juin 2014 de la commission de médiation de Paris, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 et de l'article