872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru depuis l'assignation, assortie des intérêts

l'Etat du navire "Merry Marlin" ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

B..., adjoint, et le père de Gnagna Y... ; qu'Erik X... estime, au vu des divers éléments qu'il fournit, que ce document est un faux et que les éléments constitutifs de l'article 441-2 du code pénal sont

; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

192 de la loi du 25 janvier 1985 et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197-2 de la loi du

d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-4, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, 7, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau

des prescriptions médicales pour l'achat ou la location de matériel médical alors qu'il n'avait pas le droit de se substituer au médecin dans ces cas précis, faits prévus par l'article

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

T... coupable au visa de l'article 441-2 du code pénal, de faux dans un document délivré par une administration publique en vue de constater un droit et usage, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement

161 de l'ancien Code pénal et 441-7 du nouveau Code pénal ; Sur les troisièmes moyens de cassation identiques proposés par Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la violation de l'article 593

nouvelle fois en 1989 se heurtent à la prescription de l'action publique et ce, d'autant plus que le crime de faux en écriture publique est devenu délit depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (article

des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant des factures destinées à l'obtention de subventions et fait usage desdits faux au préjudice de l'Etat, infractions prévues et réprimées par les articles

de délivrance frauduleuse d'un document administratif par une personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, en date du 5 décembre 2002, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

441-2 du Code pénal ; " alors, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un