Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 : " Sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées au 3° du I de l'article 21, les provinces réglementent et exercent les droits d'exploration, d'exploitation, de gestion

dépossédés de leurs biens (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 que certains prêts accordés aux rapatriés

du conseil national des universités a rendu un avis défavorable à sa candidature au poste de professeur des universités n° 0327S de l'université de Toulouse III Paul Y..., en application du 3° de l'article

En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article

de l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 ouvrant à titre transitoire certaines possibilités derecrutement et d'intégration dérogatoires, ces dispositions qui ont d'ailleurs été annulées par une décision

d'immeubles achevées ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur réalisation que sur 30 % de leur montant, si le solde en est porté à un compte de réserve spécial ..." ; que le I. de l'article

instances ordinales est réservée à ceux des médecins inscrits au tableau de l'Ordre qui, ayant obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime d'études médicales antérieur à l'intervention de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs, Dans la limite du neuvième des emplois mis aux

relatifs à la création, à l'extension ou à la transformation des établissements d'hospitalisation publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels lourds au sens de l'article

réforme hospitalière subordonne l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article

31 décembre 1970 subordonne l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article

ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi, à une autorisation, qui ne peut, en vertu de l'article 33 de la même loi, être accordée que si

) ; qu'aux termes de l'article 46 de ce statut : L'indemnité de licenciement est égale à six mois de traitement avant cinq ans de services.

DEMANDE DE LA SOCIETE ENREGISTREES A SON GREFFE LE 15 JUIN 1967 EN TANT QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 13 JANVIER 1967 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département" et qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

57, l'applicabilité de ses articles 46 à 49 et 60 en Polynésie française.