Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 ; - le code

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

2265 du code civil.

cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature ( ...)" ; qu'aux termes enfin de l'article 78 de la même loi : "Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Paris Pierre Chennevières-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir vingt-sept arrêtés du 31

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, applicable au président de la métropole de Lyon en vertu des articles L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

d'appel de Versailles et devant le Conseil d'Etat et la même somme à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article

Vu les procédures suivantes : I.

sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que les associés des sociétés civiles visées par cet article doivent être regardés comme ayant acquis, dès la clôture de chaque exercice, la part

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

2224 du code civil. 22.

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Article 3 : La SCI Bateau sur l'O versera une somme de 4 000 euros au PORT AUTONOME DE PARIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

Les plus-values d'un montant total de 9 377 463 euros constatées lors de ces opérations d'apport ont été placées automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code