de la publication prescrite par l'article 63 ( ...) et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent" ; qu'aux termes de l'article 47 du même code : "Tout acte

nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques " ; Considérant que, ni les dispositions de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990 ni l'article L. 47 du code

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 39-2.

DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 47 DU

L.67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.47 du code électoral

COMMUNICATION DU 4 SEPTEMBRE 1973 LE METTANT EN DEMEURE DE REJOINDRE SON POSTE A BEAUVAIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ACTES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; LE CODE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.351-24 et R.351-47 du code du travail que, pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprises

X... au tribunal administratif de Nouméa, compétent pour en connaître en application de la disposition précitée de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 47 dudit code.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs relatif aux litiges intéressant les fonctionnaires ou agents de

la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ces conclusions au tribunal administratif de Nice, compétent pour en connaître en vertu de l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-47 du code de la santé publique : " (...)

ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale), dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R. 47 du code

R. 47 du code électoral

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à la propagande électorale : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 47 du code électoral : Les conditions dans lesquelles

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont rendues applicables aux ayants-cause

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 39-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux militaires par l'article