Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 11 octobre 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME ELIANE X..., DEMEURANT ... A PARIS  75007 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION MILITAIRE DONT ETAIT TITULAIRE SON EX-EPOUX DECEDE, LE CAPITAINE Y... ;    2°  LA RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE PRETEND ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE SI LE CONJOINT DIVORCE DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE, QUI S'EST REMARIE AVANT LE DECES DE CELUI-CI, A DROIT, DANS CERTAINES CONDITIONS, A LA REVERSION DE LA PENSION DE SON EX-CONJOINT, CE DROIT N'EST OUVERT QU'A LA CESSATION DE LA SECONDE UNION CONTRACTEE PAR LE CONJOINT DIVORCE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE, DONT LE MARIAGE AVEC LE CAPITAINE Y... A ETE DISSOUS EN 1960, A EPOUSE EN 1965 M. X... ; QUE CETTE SECONDE UNION N'AYANT PAS ETE DISSOUTE, MME X... QUI SE PREVAUT SEULEMENT DE SA SEPARATION D'AVEC SON MARI NE PEUT PRETENDRE A LA REVERSION DE LA PENSION DONT BENEFICIAIT SON EX-EPOUX, LE CAPITAINE Y..., DECEDE EN 1983 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ;
ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME ELIANE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ELIANE X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.