0,062 % la part de cette cotisation que l'Etat doit rembourser à ces établissements pour la période antérieure au 1er novembre 1995 ; que le décret n° 95-946 du 23 août 1995, confirmé sur ce point par l'article

issue de l'article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 : " À l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert de domicile

A, père de trois enfants ; Considérant, il est vrai, que dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et dont le II précise qu'elle s'applique aux pensions liquidées

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54 du décret du30 juillet 1963 : "En application de l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le Conseil

LUI SONT SOUMIS, S'IL Y A LIEU D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, FAISANT AINSI ECHEC AU CARACTERE EXECUTOIRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, DONT LE PRINCIPE EST RAPPELE PAR L'ARTICLE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

et énoncé dans son article 5 que : "Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article 48 ( ...), la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau et admis au

[22] Consultation de la Commission administrative paritaire [ordonnance du 4 février 1959, article 48].

européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1987 dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, "les affectations prononcées doivent

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi

6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : « Le bénéfice des dispositions du b) de l'article

issue de la loi du 21 août 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 de ce code dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 précitée : Aux services effectifs s'ajoutent

2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 de ce code, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 précitée : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article

X... ne peut utilement invoquer les stipulations de l'alinéa 2 de l'article 48 du traité de Rome qui prohibent les discriminations entre nationaux et ressortissants de l'union européenne ; Considérant

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du II de l'article

respect des principes énoncés dans cette loi ; qu'en application de l'article 48-1 de cette même loi, le Conseil peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations

la même qualité à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes, n'a pas revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; que, par suite, cette mesure prise, conformément aux dispositions de l'article