Conseil d'État — 13 novembre 1970

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36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION [1] Affectations sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan". [2] Formes à observer - [21] Publicité de la vacance d'emploi [ordonnance du 4 février 1959, article 49]. [22] Consultation de la Commission administrative paritaire [ordonnance du 4 février 1959, article 48]. | 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Changements d'affectation à l'intérieur d'un même service. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Rapprochement des époux [loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan"] - Conditions.