150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose désormais que : " 1.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts mentionnent que

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1989, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, dont le siège

de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (...) " ; que le premier alinéa de l'article 9

N'GUYEN VAN MAU et tendant : 1°- à l'annulation de la décision du 9 septembre 1985 du secrétaire d'Etat aux rapatriés rejetant sa demande tendant à l'obtention de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

CI-DESSUS LE 9 JUILLET 1979 LA REQUETE PRESENTEE PAR M.

9 premier alinéa ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

du 8 mai 1981, et notamment son article 3, ensemble le décret n° 83-1049 du 25 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

d'équipement visée à l'article 1585 A précité du code général des impôts, que de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols visée à l'article R. 332-9 précité du code de l'urbanisme

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 83-487 du 10 juillet 1983, relatif au répertoire des métiers : "Doivent être immatriculées

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... (94420) ; M.

9 de la loi du 16 juillet 1987 et 2 de la loi du 11 juin 1994 dès lors que celles-ci méconnaîtraient les principes fixés par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 487 et suivants du code de la santé publique, entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue par les dispositions précitées, alors même que ces actes ne sont pas effectués sur ordonnance

Vu 1°), l'ordonnance du 8 janvier 1991 du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.