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7 397 résultats pour « article 50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831189

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

ce point est sans influence sur la régularité de la décision attaquée ; Sur le bien-fondé de la sanction : Sur les griefs retenus à la charge du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD : Considérant que l'article

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885337

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008005383

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

conseil général, le représentant de l'Etat n'était pas en mesure d'apprécier le caractère suffisant de la dotation qui lui était affectée, n'autorisaient le préfet à méconnaître les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007985154

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel" ; que l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212026

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

182 du code des marchés publics, de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative et de l'arrêté du 17 janvier 1991 modifié par l'arrêté du 31 mai 1997, a rejeté cette

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796583

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

le corps des greffiers en chef de conseil de prud'hommes un droit au maintien des avantages résultant pour eux de leur situation antérieure ; qu'elles ne faisaient par suite, pas obstacle à ce que l'article

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193441

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

50 et 52 ; Vu le code électoral et notamment son article L. 417 ; Vu le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, notamment son article 3 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980314

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

1982 : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733058

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

85-1 du Traité de Rome ; que les sujétions imposées aux entreprises nouvellement titulaires d'un marché violeraient les dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée, régissant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008065290

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654185

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

CONSIDERANT QU'EN VUE DE CONSTRUIRE UN BARRAGE ECLUSE A FROUARD SUR LA MOSELLE L'ETAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE UN MARCHE QUI A ETE APPROUVE LE 18 FEVRIER 1969; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766225

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

ont été supprimés, n'a pas un caractère réglementaire ; que le moyen tiré de ce que l'une de ses dispositions aurait été violée est dès lors inopérant ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411735

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Le II de cet article 50 prévoit que l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, dans les communes où un plafond légal de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008015777

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

REGION ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce que soit pris un décret fixant, en vertu des dispositions combinées de l'article

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461297.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article 50 de ce règlement : " 1.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614597

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

PENDANT TOUTE LADITE PERIODE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ANNULE LE FORFAIT DONT IL ETAIT

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant qu'aux termes du I de l'article 50 du code des marchés publics : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163238

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (...) ; qu'aux termes du 22 de l'article 50 : Si un différend survient directement entre la personne responsable

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007881303

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

Assainissement aurait été introduite devant le tribunal administratif plus de six mois après la notification du décompte général à la société et aurait ainsi été irrecevable en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007936640

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de Mme X..., dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1994, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article

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