AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007831189
7 décembre 1992
7 décembre 1992
ce point est sans influence sur la régularité de la décision attaquée ; Sur le bien-fondé de la sanction : Sur les griefs retenus à la charge du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD : Considérant que l'article
Source officiellePage 10 sur 370
6 SS
CETAT:CETATEXT000007885337
21 juillet 1995
21 juillet 1995
1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant
Source officielle