.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

B... a sollicité à nouveau son inscription au barreau du Val-d'Oise, avec dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et de stage prévu à l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre

président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cassation

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

385 du Code de procédure pénale, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que la décision attaquée a prononcé la nullité de la poursuite pour inobservation des dispositions des articles 50 et

.., qui avait exercé des fonctions salariées au sein d'une SCP d'avocats, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Bergerac en se fondant sur les dispositions de l'article

domicilié au palais de justice, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par le conseil de l'Ordre, il a formé un recours devant la cour d'appel, se prévalant également des dispositions transitoires de l'article 50-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971; Sur le premier

des clients de celle-ci mais uniquement de signer des documents ; qu'en statuant ainsi, tout en retenant qu'il avait reçu"tous pouvoirs de signer tous documents", la cour d'appel, d'une part a violé l'article

attaqué, (Toulouse, 27 juin 1994), que Mme X... a formé un recours contre la décision du conseil de L'Ordre des avocats au barreau d'Albi, qui a rejeté sa demande d'inscription audit barreau, fondée sur l'article

attaqué, (Toulouse, 27 juin 1994), que Mme X... a formé un recours contre la décision du conseil de L'Ordre des avocats au barreau d'Albi, qui a rejeté sa demande d'inscription audit barreau, fondée sur l'article

la société Aso Restauration, mise en liquidation judiciaire le 14 novembre 1991, une créance de 549 530 francs à titre privilégié ; que le représentant des créanciers a proposé, en application de l'article

. et de la société Résidence les Cèdres, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1er, 2 et 4 de l'article

obtenu, en septembre 1992, Le diplôme de maîtrise en droit, a, le 9 décembre 1992, sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans en se fondant sur les dispositions de l'article

quant à la date exacte de la production, laquelle ne résultait pas d'un accusé de réception postal signé par lui ou de l'apposition d'un tampon de réception par lui daté, la cour d'appel a violé les articles

la société Fleury Michon logistique devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article