R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que le I de l'annexe III du même arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au ministre de la défense, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser une provision de 9 000

Jean X..., demeurant Calle 170 No. 54-45 à Bogota, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, enjoigne à l'Etat

Aux termes de l'article 15 de l'arrêté attaqué, qui modifie l'article 21 du premier arrêté du 26 août 2011 : " Les déchets non dangereux (définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) et non

Patrick B, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 31 000 euros à valoir sur l'indemnité devant lui être accordée en réparation du préjudice financier résultant

à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, (...) " ; qu'aux termes du I de l'article R. 541-70 du code

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 375,46

: Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article

du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104645 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article

du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104647 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article

A... et F..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice

de l'homme et du citoyen de 1789 ; - à titre principal et par voie d'exception, les dispositions du 16ème alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement sont incompatibles avec le

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice

administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

l'exécution d'un marché public de fourniture et de livraison de point-à-temps pour l'entretien des routes ou, subsidiairement, d'en diminuer le montant et, sous le n° 1900326, présentée sur le fondement de l'article