3 de la présente loi » ; qu'aux termes de cet article 3, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières

1728 et 1734 du code général des impôts doivent être substitués aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement de l'article 1729 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

Aux termes de l'article L.6121-2 du code des transports, " l'aéronef constitue une bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil.

attenant à l'aérodrome du Chevalet ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut Buëch la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

X une somme de 3 000 euros, qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite rejetant le recours gracieux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice

. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 21 JUILLET 1971 AUTORISANT LES SERVICES VÉTÉRINAIRES À DÉTRUIRE LES DENRÉES D'ORIGINE ANIMALE SAISIES COMME IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE - 1) FONDEMENT

262 du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et notamment à son article 15, point 5 : Sont (...) exonérés de la taxe

En deuxième lieu, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dispose, dans sa version applicable au litige, que : " () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul

Pour l'accomplissement de ses missions, cette autorité dispose notamment de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L. 612-30 à L. 612-37 du code monétaire et financier.

du travail et notamment de ses articles L. 611-1, L. 611-9 et R. 233-2 ; Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article R. 235-4-2 du code du travail : "Chaque dégagement doit avoir une largeur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-2 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., a annulé l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 29 mai 1992 ; Article 1er : Le jugement en date du 19 janvier 1993 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

X... une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 janvier 2000 est annulé.

Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 613 765 F que la Société "GAZ DE STRASBOURG" a été condamnée à verser à M. Y...