X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour

exposés à des risques naturels délimités par arrêté préfectoral (article R.111-3 du code de l'urbanisme) - Obligation, pour le conseil municipal, d'attribuer à ces terrains, dans le plan d'occupation

AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE. - MAIRE - PERMIS DÉLIVRÉ À LA COMMUNE - CIRCONSTANCE NE FAISANT PAS À ELLE SEULE REGARDER LE MAIRE COMME INTÉRESSÉ AU SENS DE L'ARTICLE L. 422-7 DU CODE

L.422-2 du code de l'urbanisme) - Décision d'opposition notifiée ultérieurement devant être regardée comme un retrait de la décision tacite - Légalité - Conditions (1). | 68-04-045-02,RJ1 URBANISME ET

SANS EFFET, DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE [RJ1] - OBLIGATION APPLICABLE AU JUGE D'APPEL. | 68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -

en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il lui fait grief ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R.311-4-3° du code de l'urbanisme, à la cession par un aménageur à des constructeurs de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté (1). | 68-02-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - CONSULTATION DU SERVICE DES DOMAINES PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION - 1) CONSULTATION POUVANT ÊTRE REGARDÉE COMME EFFECTUÉE EN L'ESPÈCE - ABSENCE, LE SERVICE N'AYANT

CODE DE L'URBANISME - ATTESTATION SUFFISANTE POUR REGARDER LE DÉCLARANT COMME AYANT QUALITÉ POUR PRÉSENTER CETTE DÉCLARATION, SOUS RÉSERVE DE LA FRAUDE - EXISTENCE [RJ1] - CONTESTATION ÉMANANT DE CO-INDIVISAIRES

(article R. 421-39 du code de l'urbanisme).

L. 761-1 du code de justice administrative.

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Refus d'autorisation (article L.441-3 du code de l'urbanisme) - Motifs - Motif ne pouvant être légalement opposé - a) Obstacle à la circulation des véhicules, y compris

L. 761-1 du code de justice administrative.