et, d'autre part, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Loon-Plage (Nord) à raison

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 avril 2022 sont annulés.

de l'article 111 undecies de l'annexe III au code général des impôts, issu des dispositions de l'article 7 du décret n° 67-465 du 17 juin 1967 pris sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 66-10

N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA NATURE DES CULTURES. " ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-78 DU 29 JANVIER 1964, REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 41

2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dont les Etats membres ne peuvent, en vertu du 1. et du 3. de l'article 7 de cette directive, autoriser la chasse que sous certaines conditions, et

Article 2 : L'Etat versera à l'association des comptables publics la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 1982 : "Dans les zones comprises dans les limites

1982 respectant les termes d'un accord-cadre annexé audit décret, soit en obtenant, pour l'année 1983, une dérogation accordée par le Commissaire de la République ; que par délibération du 16 décembre

Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre

X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 1982 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 février 1985 est

L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts prévoit que: " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 1498 du même

liés à l'avancement au titre des années 1997, 1998 et 1999 feront l'objet d'une commission ad hoc" ; que cette lettre se borne ainsi à informer M.

postes proposés chaque année conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article 5 est compris entre 28% et 40% du nombre total des recrutements d'ingénieurs en application des 2°, 3° et 4° de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2000 et 2001, à raison de l'établissement sis boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92), mises en recouvrement le 30 novembre 2006 à hauteur respectivement de 3 836 euros et de 7 569 euros et, d'autre

aux b et c du I de l'article 188. 3.

pour l'année de référence définie à l'article 1467 A. (.)" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "(.)

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il porte sur les impositions au titre des années 2014 et 2015 : 3.