L. 121-11 du code rural dispose que "lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-8, d'un litige en matière de remembrement

L. 8-2 alinéa 1 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 200 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris

est couvert par l'exception prévue audit article 8, paragraphe 2, sous e), à condition que ce traitement réponde à l'ensemble des autres conditions de licéité posées par cette directive et à moins que

A et B de l'abattement de 20% de la condamnation pesant sur eux, ainsi que son article 8. Article 2 : La somme de 585 541,43 euros que MM.

est couvert par l'exception prévue audit article 8, paragraphe 2, sous e), à condition que ce traitement réponde à l'ensemble des autres conditions de licéité posées par cette directive et à moins que

et du 5° du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, qui méconnaissent l'article 8, paragraphe 2, de la directive " fusions " du 23 juillet 1990 en privant

X..., doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : " ... la carte de résident est délivrée de plein droit : 2° A l'enfant étranger

321-10 du plan comptable général, désormais repris à son article 213-8. 2.

8, entrent également dans le champ des exceptions prévues par le paragraphe 2 de ce même article, notamment le a) et le e) ' - de même, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles

Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier… » ; qu'enfin, en vertu de l'article 37328 de ce code, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l'un des parents

au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; que M.

L'article 8 de la même directive, intitulé " éloignement ", dispose, quant à lui, que : " 1.

2°) L'information du contrevenant prévue par l'article L. 11-3 du code de la route et relative notamment à la perte de points qu'il est susceptible d'encourir lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article

en application de l'article L. 8-2 d'une astreinte qu'il prononce dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 8-4 et dont il fixe la date d'effet" ; qu'il résulte des termes mêmes

8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 451/2000 ; Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des

8, entrent également dans le champ des exceptions prévues par le paragraphe 2 de ce même article, notamment le a) et le e) ' - de même, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles

B...au paiement d'une amende de 8 000 euros en application du 2° de l'article L. 5337-5 du code des transports.