DU 19 JUILLET 1977 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 31 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

2ème classe en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 12 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils puis promu à la 1ère classe à compter du 1er

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit, dans ces différentes limites, à ces trois demandes ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE IMMOBILIERE VERNOIS par l'article

DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'APRES LA VALEUR ESTIMATIVE QU'AVAIENT A

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

29 du code général des impôts, "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

chacun de ses quatre enfants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des affaires familiales sur le fondement des articles 252 et suivants du code civil et 1108 du code de procédure civile ; Vu, enregistré le 10 septembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme due par l'association au titre de l'exercice 2012 à compter du 23 décembre 2013, date de réception par celle-ci

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Y à lui verser la somme de 11 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

R.111-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, n'ont pas le caractère des schémas directeurs visés aux articles L.122-1 et suivants du code de l'urbanisme et ne sont opposables qu'aux

a par ailleurs substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel article