Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 20 mars 1974

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;    VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRIX D'ACQUISITION A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y... A ETE CONSTITUEE, LE 26 JUIN 1964, ENTRE LE SIEUR X... QUI A FAIT L'APPORT D'UNE PROPRIETE EVALUEE A 780 000 F ET A RECU EN REMUNERATION DE CET APPORT 7 800 PARTS DE 100 F, LA DAME X... ET LA DAME Z... , A QUI ONT ETE ATTRIBUEES RESPECTIVEMENT 180 ET 20 PARTS REPRESENTANT DES APPORTS EN NUMERAIRE ; QU'A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X... , SURVENU LE 30 JUIN 1964, LES PARTS SOCIALES SE SONT TROUVES REPARTIES ENTRE LA DAME X... , VEUVE DU SIEUR X... , LE SIEUR X...  EMMANUEL  ET LA DEMOISELLE X...  ODILE  , LEURS ENFANTS ET LA DAME Z... ; QUE LE 13 JUILLET 1965 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y... A VENDU LE MEME IMMEUBLE A UN TIERS POUR UN PRIX DE 2 441 500 F ;
CONS. QUE LA DAME X... , APRES AVOIR SOUTENU, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE BIEN CEDE LE 13 JUILLET 1965 AYANT ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION, LA FRACTION TAXABLE DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION DEVAIT ETRE EGALE A 35 % , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SOULEVE DANS UN MEMOIRE POSTERIEUR LE MOYEN TIRE D'UNE EVALUATION INSUFFISANTE PAR L'ADMINISTRATION DU PRIX D'ACQUISITION DU BIEN CEDE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE DEFINIE A L'ARTICLE 150 TER-II ; QUE CE MOYEN, RELATIF EGALEMENT AU QUANTUM DE L'IMPOT, REPOSAIT SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LE PREMIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A ECARTE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE ;
MAIS CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-1, 2° ALINEA DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS, FIGURANT DANS LEDIT ARTICLE, ET EN VERTU DESQUELLES LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS OU ASSIMILES OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; "... SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES DONT S'AGIT A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS OU ASSIMILES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES BENEFICES SOCIAUX ; QUE, DES LORS ELLES DOIVENT ETRE APPRECIEES EN TENANT COMPTE DU PRIX DE REVIENT DESDITS TERRAINS POUR CES SOCIETES ET ETRE RATTACHEES AUX REVENUS IMPOSABLES DES DIVERS ASSOCIES AU PRORATA DE LEURS DROITS SOCIAUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PARTS DE LA SOCIETE SOIENT ENTREES DANS LE PATRIMOINE DES INTERESSES A TITRE GRATUIT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE CES REGLES ;
CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y... , QUI EST AU NOMBRE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 8 PRECITE, A REALISE, PAR LA CESSION DE SON IMMEUBLE LE 13 JUILLET 1965, UNE PLUS-VALUE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'APRES LA VALEUR ESTIMATIVE QU'AVAIENT A LA DATE DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, ASSOCIE-APPORTEUR DU TERRAIN, LES PARTS SOCIALES DETENUES PAR LUI, MAIS D'APRES LA VALEUR NOMINALE DES PARTS EXPRIMANT LA REMUNERATION DE SON APPORT ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A RETENU A BON DROIT COMME PRIX D'ACQUISITION POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE LA SOMME DE 780 000 F, MONTANT DESDITES PARTS, ET NON LA SOMME DE 1 092 000 F CORRESPONDANT A L'EVALUATION DES MEMES PARTS DANS UN ETAT LIQUIDATIF ETABLI LE 9 JUILLET 1965 POUR LA SUCCESSION DU SIEUR X... ;
SUR LA FRACTION TAXABLE DE LA PLUS-VALUE :    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-III-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 150 TER-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II CI-DESSUS ET AUX TROIS ALINEAS QUI PRECEDENT NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION VISEE A L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70 % DANS LE CAS CONTRAIRE. LES POURCENTAGES DE 50 % ET 70 % SONT RESPECTIVEMENT RAMENES A ... 35 % ET 55 % POUR LES ALIENATIONS INTERVENUES EN 1965" ;
CONS. D'UNE PART QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y... A VENDU EN 1965 L'IMMEUBLE ACQUIS EN 1964 PAR VOIE D'APPORT DU SIEUR X... ; QUE LA SOCIETE NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REGARDEE COMME AYANT CEDE UN BIEN QU'ELLE AURAIT ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE ; QUE PAS DAVANTAGE LA DAME X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ELLE-MEME, A CETTE OCCASION, CEDE LES DROITS SOCIAUX RECUS PAR ELLE EN SUCCESSION ; QUE PAR SUITE ELLE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-VI DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 QUINQUIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT L'OBJET EST D'ETENDRE AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE, POUR INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, RELATIF A L'INTERPRETATION FORMELLE DES TEXTES FISCAUX PAR L'ADMINISTRATION, LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 8 DE LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964, QUI VISE LES SOCIETES CIVILES FORMEES UNIQUEMENT ENTRE LES COPROPRIETAIRES INDIVIS DE TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES RECUEILLIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION OU ENTRE CES PROPRIETAIRES ET LES TITULAIRES DE BIENS IMMOBILIERS Y AFFERENTS ET AYANT LA MEME ORIGINE, DES LORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y... A ETE FORMEE ENTRE TROIS ASSOCIES FAISANT CHACUN APPORT D'UN PATRIMOINE PERSONNEL ;
SUR LES INTERETS DE RETARD :    CONS. QUE LA BONNE FOI DE LA REQUERANTE AYANT ETE ADMISE, IL LUI A SEULEMENT ETE FAIT APPLICATION DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 ; QUE LE MOYEN TIRE DE SA BONNE FOI EST DES LORS INOPERANT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD ;    CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; ...  REJET .