des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais,

34 de la Constitution mais les conditions d'application des bénéfices de campagnes, qui font l'objet des articles R.14 à R.19 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi le moyen

-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 6 du décret du 16 septembre 1970 : Considérant que ni les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 sur le

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le décret

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu le code des pensions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 156-II 2° du code général des impôts que les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

ce seul fait, préjudicie à ses droits au sens de l'article R. 832-1 du même code ; 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.