1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1953 portant redressement économique et financier, notamment son article 7 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

ni en matière pénale, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; que l'article 14 de

X... auprès d'elle, comme le soutient celui-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA COTE D'OR est fondé à demander l'annulation du jugement du 27 juin 2000 par lequel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 ; Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant

fiscales, notamment son article L. 228 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

B et que l'obligation qui était faite à celui-ci par l'article 170 du code général des impôts de produire une déclaration de revenu global échappait aux prévisions de l'article 152 de la loi du 25 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-1260

DE LA ROCHE sur la seule base des articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ; Article 1er : L'intervention de l'Association nationale des contractuels du secteur public est admise.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

3 précité du décret du 22 juin 1972 un droit à préavis ; que le préavis ne pouvait légalement, sans méconnaître le principe général dont s'inspire l'article L.122-252 du code du travail, être tenu pour

-1108 du 10 juillet 1948 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.