910 et à l'article 910-1 du code civil, les libéralités entre vifs ou par testament destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. / Elles peuvent posséder et

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 224-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, issu de la loi du 5 avril 1937

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 199 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de l'Office public d'aménagement et de construction de Montpellier ; Article 1er : La somme que, par le jugement attaqué, la SOCIETE "GENIE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 5 et R. 7 ; Vu le décret n° 86-83

27 du décret n° 62-916 du 4 août 1962 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.