Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.351-4 du code de justice administrative, de les rejeter comme entachées d'une irrecevabilité manifeste, insusceptibles d'être couverte en cours d'instance ; 15.

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à

178 et 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable ; que, saisie par la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION d'une demande d'exécution de cet arrêt, en application de l'article

En vertu des articles LP. 911-1, LP. 912-1 et LP. 913-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la " loi du pays " du 12 avril 2006 portant modification du code des

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...) ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code

X... des honoraires au titre du premier semestre de l'année 1995 ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner au SIVEER de procéder à

L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, en vertu des articles L. 911-3 et L. 911-4 précités du même code, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget étaient

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L. 911-4 du code de justice administrative, une injonction relative au paiement des intérêts dus par le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au MINISTRE DE LA CULTURE

L. 911-4 du code de justice administrative, renvoyé cette demande d'exécution au Conseil d'Etat ; 5.

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Mme B a présenté, le 16 juin 2021, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et des articles

, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 juin 1989, présentée par Mlle Brigitte B... tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu 4°), sous le 107 918, la demande