des industries de l'hôtellerie demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)

demande de M. et Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 405975, par un pourvoi sommaire

et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 723-7 du code de commerce, que la circulaire attaquée réitère au point 2 de son chapitre II, peuvent être regardées comme revêtant un caractère

109 du code général des impôts et de celles de l'article 112 du même code ; que, par suite, en jugeant que les dispositions du b de l'article 111 du même code, en vertu desquelles sont notamment considérées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 82-512 du 15 juin 1982 ; Vu le décret

, (...) / Ils peuvent comprendre un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce. (...) " ; que, selon cette disposition : " Les

et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises ; 2°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 12 000 F (1 829,39 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... prétend qu'il avait reçu mandat pour agir de six commerçants du centre commercialdu Bois des Roches, il résulte des dispositions combinées des articles R.108 et R.110 du code des tribunaux administratifs

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 752-7 du code de commerce, la conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, si les requérants soutiennent également que l'impact du projet sur les flux de véhicules

de commerce, de l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à cette " transposition " ; 3°) d'enjoindre au garde