Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

L. 1232-4 du code du travail.

, de la santé et des solidarités ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la SELARL Evolution, de la SELARL V et V ainsi que de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

/ () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... un permis de construire, motif pris des dispositions du plan d'occupation des sols de Saint-Tropez ; 3°) sous le n° 534/85/II, à la demande de M.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O ; 3°) de mettre à la charge de M. O, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction ; 6.

du travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société HetM ; 3°) de mettre à la charge de la société HetM une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

du travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société HetM ; 3°) de mettre à la charge de la société HetM une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

du travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société HetM ; 3°) de mettre à la charge de la société HetM une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code