Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie

Free Mobile ; Vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret

France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 9-13° de la loi susvisée du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

10 de la loi du 25 janvier 1985, actuellement codifié à l'article L. 621-8 du code du commerce : Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux mandataires de justice

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret

Article 4 : Les conclusions présentées par l'Union nationale des industries du taxi et autres sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

lui conférait l'article L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, devenu article L. 2261-15 du nouveau code ; qu'en revanche, eu égard à ce même contenu qui ne définit que le champ d'application de

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

, et non la simple détention d'une telle position comme le soutient la fédération requérante ; qu'il résulte en outre des mêmes dispositions, rapprochées notamment de celles de l'article LP. 200-1, que

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75 de la loi du 17 janvier 2002, aux termes desquelles le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code

1966 repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie

L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

ET COUAILLER CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LE DECRET N 64-1362 DU 30 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU

les cours administratives d'appel, n'impose pas une telle formalité ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 95 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives