5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'y autorisait l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté du maire de Riez en date du 15 décembre 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-2 du code des communes : "le régime

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131 et L. 131-2 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

en vertu des pouvoirs propres de police qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes ; Considérant que l'association requérante soutient que la décision attaquée n'a pas été précédée de la consultation

pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment sur article L.351-16 ; Vu l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à

2 de ce jugement ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

3 de la loi du 2 mars 1982, interrompu par le recours gracieux du sous-préfet, a commencé à courir à compter du 30 avril 1991 et expirait le dimanche 30 juin 1991 ; que, dèslors, le déféré du préfet du

non comme une mesure de licenciement pour suppression d'emplois au sens de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie; Considérant, en cinquième lieu, que le décret

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 1984 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions des demandes de M.

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME SONORMA est rejetée.

de la sécurité sociale et notamment sont article L.132 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par la chambre des négociants et experts en philatélie ; Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31

X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque donc en fait ; Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail que l'agrément des accords ayant

; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

R. 134-1 du code des ports maritimes, alors en vigueur, les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 122

-Les dépenses visées à l'alinéa précédent sont : a) Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées" ; qu'aux termes de l'article

Article 2 : La demande présentée par l'association SEPANSO au tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.