Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme

Il résulte des dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 140 de la loi organique que le domaine des " lois du pays " comprend les principes fondamentaux de la sécurité sociale

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DE SALIT au titre de la campagne 1991-1992 à concurrence de quantités de référence laitière d'un volume de 549 148 litres ; 2°) de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code

L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code forestier : Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal

a refusé de le reclasser et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de reconstituer sa carrière conformément à l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; 2°) réglant l'affaire au

définis par décret ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1465 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi du 4 février 1995 : Les dispositions de l'article

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative

106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Yves B, vétérinaire, a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire dont il a été investi en application de l'article L. 215-8 du code rural, devenu

72 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 4 juillet 1980, dont les dispositions ont été reprises sous l'article L. 112-3 du code

L. 147-3, L. 147-4 et L. 147-5 du code de l'urbanisme, les conditions d'utilisation au voisinage des aérodromes des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, mais a précisé, dans l'étude

D'autre part, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

L. 642-20 du code rural

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.