R. 142-4 et R. 143-11 du code rural » ; que M.

de l'article R. 142-3, du Code rural, les appels de candidatures à l'acquisition d'un bien rétrocédé par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être publiés dans deux journaux

Elle fait valoir qu'elle a effectivement repris la procédure de rétrocession dans le délai de cinq ans prévu par l'article L 142-4 du Code Rural. Elle précise que M.

L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration

, cette opération n'était pas soumise à autorisation préalable en application du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient

L. 142-4 du code rural, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 142-4 du Code rural, la SBAFER disposait d'un délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession

L. 141-1 et suivants du code rural, L. 141-5 et R. 141-1 du code rural, D. 141-2 du même code puisqu'elle ne justifie pas avoir été régulièrement missionnée par une collectivité publique ou un établissement

L. 142-4 du Code rural n'était assorti d'aucune sanction, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

R 142-4 du code rural afin de permettre à ces derniers de les contester dans les six mois de la notification en application de l’article L 143-14 du code rural.

L 141-1, L 143-3, R 142-4 et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 3) ALORS QU'en cas d'attribution de parcelles par la SAFER, l'objectif avancé dans

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences des articles L. 142-1, L. 142-2, R. 142-3 et suivants du Code rural ; 2 ) que la SAFER doit informer

de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs et les articles L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du Code rural ; 2° que si l'article L. 143-3 du Code rural fait, d'une façon générale

R.142-4 du code rural ; ALORS 2/ en tout état de cause QUE la SAFALT doit indiquer, dans l'avis prévu par l'article R.142-3 du code rural, la classification du bien dans un document d'urbanisme s'il

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

R 142- 4 du Code rural fait obligation à la SAFER d' informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; que les indications qui figurent dans la lettre du 6 septembre 2004 ne

pas, en réalité, celui de la SAFER qui aurait, en vérité, pour but de favoriser un projet routier de la commune de [...] ; ALORS QUE l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que

une période transitoire ne pouvant excéder cinq ans conformément à l'article L 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; que le processus d'attribution est gouverné par les dispositions de l'article