R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme

rural ; Vu le décret n° 53-1168 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 62-941 DU 9 AOUT 1962 ET QUI ETAIENT EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS PRECITES A LA DATE DU 19 MARS 1962 ; QUE, TOUTEFOIS, LE 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE EXCLUT DU RECLASSEMENT

Y... et ayant été mis à même de présenter leurs observations devant la commission départementale ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural : "Le représentant de l'Etat dans le département

L. 252-1 du code rural alors applicable, repris à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées

) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5 et D. 230-26 ; - la loi n° 91-647

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques cité au point 2.

) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu la

par rapport à celles qui résultaient de l'application du décret du 17 octobre 1975 ne constituent pas des modifications majeures au sens de l'article R. 641-14 du code rural ; qu'ainsi, les requérants

L. 123-4 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

code de l'action sociale et des familles, de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126

le code rural ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux