L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

de ses articles 2, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 23, 24 et 25 ; Vu, 2° sous le n° 50 865, la requête enregistrée le 24 mai 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 1983

1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à la ville la somme de 222 468,14 F ; qu'il y a lieu par suite d'annuler cet article, ensemble l'article 6 du même jugement

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts

L. 752-6 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

X... au titre de l'article R. 222 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les premiers juges ont fait une évaluation exagérée du montant des frais exposés

L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société et que le président du conseil d'administration est investi, aux termes de l'article L. 225-51 du même code

Considérant qu'en vertu de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice

; que, par ailleurs, l'article 223 quinquies A du code précité prévoit que : Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner, dans

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation

A cette fin, l'article 22 de la loi du 30 juillet 2020 a, en premier lieu, précisé à l'article 227-24 du code pénal, transcrivant en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 - le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code

Le 3° de l'article annexe 4-8 auquel renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que frais et débours dont les huissiers de justice peuvent demander le remboursement sont notamment

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

SES IMMOBILISATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE