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Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 227-16 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

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L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

L. 227-9 du code de commerce.

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158 du code général des impôts sur les montants réputés distribués entre ses mains ; - en raison de l'applicabilité des dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, l'administration

L. 227-9 du code de commerce. » 12.

CARRIERES, lesquels déterminent pour les sociétés par actions simplifiées les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés (article L 227-9 du code du commerce), prévoyait pour ce

CARRIERES, lesquels déterminent pour les sociétés par actions simplifiées les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés (article L 227-9 du code du commerce), prévoyait pour ce

L'alinéa 4 de l'article L.227-9 du code de commerce doit ainsi être lu comme complétant pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des

LES MOYENS : M., [L], [U] expose au tribunal : Il rappelle les dispositions de l'article L.227-9 du code de commerce, de l'article 21.1 al. 3 des statuts, ainsi que celles de l'article L.227-9 al.4 du

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Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce