de prêt destiné à l'achat de véhicules automobiles (...) doit faire l'objet d'un acte sous seing privé dans les conditions fixées à l'article 2074 du code civil (

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Article 4 : L'Etat versera à Mme X une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

Article 3 : Les conclusions de la société Signacité présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au titre de l'année 1974 entraîne un déficit dans la catégorie des traitements et salaires de 32 650 F pour ladite année, qui doit s'imputer, en vertu du I de l'article 156 du même code, sur le revenu

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

correspondant au premier chevron du groupe hors échelle B ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais de recours

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.