R. 522-11 du code de justice administrative : L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII. (...) ; qu'en vertu de l'article R. 742-1 du même code

L. 744-8 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE.

A...en procédure prioritaire n'est pas motivée ni en fait, ni en droit, et fait une interprétation manifestement erronée des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il s'en déduit que, contrairement aux dispositions de l'article R. 741-2 du même code relatives à la mention des notes en délibéré, celles de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que doivent

L. 744-8 du même code, puis a pris une décision en ce sens le 20 mars 2019.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, proposées en vertu de l'article L. 744-1 du même code

L. 744-8 et L. 744-6 alinéa 1et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la situation d'urgence est remplie dès lors qu'ils ne bénéficient d'aucune condition matérielle

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement

X... la somme de 4 744 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ARPAJON est rejetée.

administratif de Lille du 23 février 2007 au motif qu'en ne visant pas un mémoire en réplique produit par le GDEAM, elle était contraire aux dispositions de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux

) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour devait lui être délivrée ; que le préfet ne pouvait de tout façon la regarder comme