d'urbanisme commercial et, sur recours, le ministre du commerce et de l'artisanat doivent statuer sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis aux articles 1, 3

Aux termes de l'article L. 1333-23 du code de la santé publique : " Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités : /1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans

non comme une mesure de licenciement pour suppression d'emplois au sens de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie; Considérant, en cinquième lieu, que le décret

L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

R. 134-1 du code des ports maritimes, alors en vigueur, les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 122

du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des communes, notamment ses articles L. 131 et L. 131-2 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des

Vu, 1°) sous le n° 132 892, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1992 et 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE

Vu 1°), sous le numéro 130 369, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme

aux timbres de la place Bellecour ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par la chambre des négociants et experts en philatélie ; Vu le code des communes ; le code des tribunaux

R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel au juge des référés statuant sur une demande présentée sur le fondement de l'article L. 22 du même code et à la circonstance

L. 761-1 du code de justice administrative.

pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment sur article L.351-16 ; Vu l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à

X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L

pas en raison d'une erreur d'appréciation sur la situation financière dans laquelle se trouvait la société à la date à laquelle avait été rendu le jugement de mise en liquidation, mais du seul fait, comme

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports (

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.