VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464.

de conditionnement qui constituent leur activité professionnelle, la cour a fait une application erronée des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts ; que la S.N.C.

Aux termes, enfin, de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour détermine les bases de taxe professionnelle est

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en ce qu'il supprime le tribunal de commerce

dans ces conditions et alors même que les services alertés n'ont pu, dans le quart d'heure qui a suivi procéder au sablage et mettre en place des panneaux de signalisation, la ville doit être regardée comme

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1980

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement commercial,

de 3 000 euros à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu

les dispositions des articles LP. 110-1 à LP. 110-3 du code de la concurrence, ou les accords de modération conclus en application de l'article LP. 110-4.

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble et de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

un acquéreur à un prix supérieur, ni la circonstance que ni l'administration, ni les collectivités locales n'ont exercé leur droit de préemption ou de substitution ne sont de nature à faire regarder comme

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

La société Le Palais relève appel de cette ordonnance. 3. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 : "Le bénéfice des servitudes prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 12 de

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement des disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

; que l'article 632 du code de commerce alors en vigueur, dont les dispositions sont actuellement reprises à l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerce tout achat de biens immeubles

qu'en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du même code est appliquée au montant "des droits éludés" ; qu'en matière de taxe