L. 225-47 et L. 225-48 du code de commerce qui n'étaient pas applicables, en troisième lieu, méconnaît le principe d'impartialité et les dispositions des articles L. 207 et L. 343 du code électoral relatives

de transport électrique de tension égale ou supérieure à 225 kilovolts, elle comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977" ; qu'en application de ces dispositions

conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 201 du code des

En vertu du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices 2008 et 2009, issue de l'article 59 de la loi de finances du 25 décembre 2007 rectificative

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la

2, au versement d'une somme de 71 200 F hors taxe représentative des arriérés de loyers pour la période du 1er janvier au 27 septembre 1995 et, par son article 3, au paiement de la somme de 227 670 F

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967

L. 421-8 et L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elles méconnaissent enfin les dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu des conventions

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SA Aubert France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

43A, DEVENU L'ARTICLE L.221-17, DU CODE DU TRAVAIL LA FERMETURE DOMINICALE DE PLUSIEURS COMMERCES DE VENTE AU DETAIL DE LA VILLE DE SAINT-LO, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE S'ETAIT

L. 511-13 et du 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite " ; 3.

de commerce citées au point 3.

de commerce, que l'article L. 227-5 de ce code, aux termes duquel « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée », laisse une grande liberté aux associés pour fixer la répartition

En vertu du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.