de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées

Par une délibération du 2 avril 2015, prise sur le fondement de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental du Tarn a donné pouvoir à son président

code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur : " Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements

D'autre part, il n'est pas contesté que les dérogations accordées sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de d'environnement attaquées n'ont pas reçu de commencement d'exécution, la circonstance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment l'article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 (6° et 7°-1) du code général des impôts ; / 2°

et L. 6211-17 du code. 7.

R. 321-18-1 du code de commerce ; que, contrairement à celle des commissaires-priseurs judiciaires, la formation initiale exigée des huissiers de justice ne comprend pas d'enseignement ou de pratique

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

L. 430-6 et suivants du code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

apportant la preuve que les bénéfices de la société civile immobilière "Les Dioscures" au titre de 1975 se sont élevés à 757 323 F et doivent être regardés pour leur totalité comme des revenus distribués

de commerce ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2020-105