traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

Aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : " Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être

K... et le préfet des Landes à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant, à construire sur le terrain considéré au sens des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, ou à exploiter commercialement l'immeuble

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

des matériaux de récupération, dont la vente est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions, précitées, de l'article 261 du code général des impôts, mais comme des objets d'occasion

comme demandant la condamnation de MM.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

L'article R. 531-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit en outre que la notification de la décision de l'OFPRA doit mentionner le délai de quinze jours prévu à l'article

février 1993 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Y... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LUSTEF et des conclusions

E... a demandé au tribunal administratif B..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président

du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification