Vu 1°) sous le n° 124 766, la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, constitue un projet " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

125 A du code général des impôts ; que la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA a estimé que ces produits relevaient du taux prévu au 1° du III bis de cet article ; que l'administration a remis en cause ce taux

L.125-1" et qu'en vertu des dispositions du sixième alinéa de l'article R.123-35 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1977, pendant la période de révision du plan d'occupation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 susvisée : "Afin de favoriser une meilleure répartition

L. 123-6 du code de l'urbanisme : « ...

le temps de rémunération pour chacun d'eux ; Mais considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.122-34 et L.122-35 du code du travail, issues de la loi °n 82-689 du 4 août 1982, que le règlement

à l'abrogation de l'article R. 124-4 introduit dans le code des assurances par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et

L.123-1 du code de l'urbanisme, préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, ne peuvent légalement être modifiés après leur approbation que dans

des impôts, et, par conséquent, d'un revenu imposable en application de l'article 124 du même code.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 127 395 et 130 463 de la COMMUNE DE LOYETTES, 127 737 de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE DE GOURDANS, 128 084 de la COMPAGNIE NATIONALE

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

sauvegarde du pays fouesnantais, la décision du 23 mars 1981 du préfet du Finistère rejetant sa demande d'agrément au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 2° au rejet de la demande de

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

lors qu'elle jugeait ledit article inapplicable en l'espèce, ne pas examiner sa conformité à l'article L. 123-1-5° du code de l'urbanisme, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, en

Vu 1°) sous le n° 124 993 l'ordonnance en date du 9 avril 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

L. 121-1 du code de l'urbanisme ; 2.