en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché" ; que l'article 131 du même code, dans la même rédaction, prévoit que "le

L. 134-25 du code de l'énergie.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

31 décembre 1971 tel que modifié par le IV de l'article 77 de la loi du 11 février 2004 n'a commencé à courir qu'à compter du 1er septembre 2005 ; que, par suite, en fixant au 1er septembre 2007 l'expiration

local et ait ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir ; Considérant, enfin, que sur le fondement des dispositions de l'article L. 131-5 du code des communes, le maire d'Anglet pouvait légalement

Article 2 : La SEP est condamnée à payer aux requérants la somme de 3 134 100 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1994. La ville de Paris garantira l'exécution de cettecondamnation.

Considérant, d'autre part, que, comme il a été dit ci-dessus, l'article 4 du décret du 3 mai 2002 ouvre l'accès aux fonctions de chef des services économiques à l'étranger aux agents relevant du décret

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue

et ceux retenus pour les oeuvres audiovisuelles et déterminent leurs modalités d'application ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles

Aux termes de l'article 1600 du même code, il est institué une taxe pour frais de chambre de commerce constituée notamment d'une contribution additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 742-1 du code de commerce dispose que " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil

L.131-1 et L.131-2 du code des communes susvisé, le pouvoir de prendre toute disposition de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la commune ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué, qui retire une concession

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions reprennent celles de l'article 27 de la loi °n 65-566 du 12 juillet 1965 : "Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent

DE CHAQUE COUPE OU ABATTAGE, L'ARTICLE R. 130-5 PREVOIT QUE LORSQU'UN PROPRIETAIRE DECIDE DE PROCEDER A UN DEFRICHEMENT SOUMIS A AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, "LA DECLARATION

motiver son arrêté du 21 mai 1991, le maire de Terre-de-Haut s'est borné à citer le code des communes "notamment les articles L.131-3 et L.131-4" ; qu'il n'a pas précisé les circonstances de fait justifiant