Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 76-139 du 6 février 1976 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Considérant, d'une part, que les dispositions des articles D. 131-1 à D. 131-3 du code de l'aviation civile donnent compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour réglementer l'utilisation de

691 ; que l'article 36 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 dispose : I - Après le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le

2009 ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société

l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ; 2.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté n° 91-06 du 4 avril 1991 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs

la gestion de leur patrimoine privé ; qu'il a, en application des articles 268 et 257-6° du code général des impôts, assujetti la Société de fait X... à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée sur

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ; Vu l'article 64 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif

aérienne publique peuvent être confiées par l'Etat à une personne de droit public ou de droit privé ; que si l'Etat reste chargé, en application de l'article R.221-6 du même code, de l'aménagement, de

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article R. 65 du code électoral : " Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article