53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article

de 11 567 F, 17 280 F et 14 640 F et en pénalités de 4 000 F, 5 505 F et 26 653 F au titre respectivement de 1977, 1978 et 1979 ; que par suite, la requête de M.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27

que, selon l'article L. 131-14 du même code, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération sportive agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ; qu'en vertu

A... demandait l'annulation de l'élection du collège des organisations syndicales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le décret °n 74-850 du 14 octobre 1974 ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de

recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement" ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme relatif à la taxe départementale des espaces

d'erreur de droit, que la révision simplifiée en cause n'autorisait pas une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 8.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code précité : " I.

L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié du capital.

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL.

Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ABUS DE POSITION DOMINANTE. - ARTICLE L. 420-2 DU CODE DE COMMERCE - ABSENCE - ARRÊTÉ RELATIF AU PRIX DE VENTE DU GAZ COMBUSTIBLE VENDU À PARTIR DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION. | 15-05-06-01 COMMUNAUTÉS

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

181 A du code général des impôts, auquel renvoie l'article 288 du même code en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, articles qui sont applicables à l'imposition contestée : "Les bases ou les éléments

conditions de la désignation de son signataire comme président ; qu'une telle mention suffit, en l'absence de tout commencement de preuve contraire, à établir la qualité de ce magistrat, sans que l'arrêt