En premier lieu, les articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement, qui transposent en droit interne les dispositions des articles 6 et 8 quater de la directive 2009/71/Euratom du Conseil

L. 1451-1 du code de la santé publique ". 20.

18 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié ces dispositions en remplaçant le a) du III de l'article 44 quindecies du code général des impôts par l'alinéa suivant :

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

n'est pas davantage fondée à soutenir que l'instruction 4-I-1-73 aurait méconnu la portée du 1 de l'article 209 quater, dès lors que, comme il a été dit, ce texte ne prévoit la constitution de la réserve

. " L'article R. 5232-19 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : " () sont considérés comme des produits au sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à l'article

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M.

président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de ce tribunal, présentée

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-3, L. 210-1 et L. 300-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les

L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.142-1 du code de l'environnement : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour

loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

des ports maritimes tel qu'il a été modifié et complété par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 1er du décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils

Enfin, aux termes de l'article R. 554-35 de ce code, dans sa version applicable aux faits en cause : " Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 142-1, L. 433-23 et L. 433-24 du