1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211

L. 121-10, L. 146-2, L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme, ainsi que son annulation par le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juillet 2003, entraîneraient par voie de conséquence l'illégalité

R.123-17 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ..

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative la requête doit contenir l'énoncé

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " ... 5 .

rédaction alors applicable, les dispositions particulières au littoral des articles L. 146-1 à L. 146-9 « ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme » ; Considérant qu'en estimant que les mentions

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques en tant qu'il modifie les articles R. 543-138, R. 543-142, et R. 543-144 du code de l'environnement.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

l'article 1498 du code général des impôts en vigueur : (...)2° a.

L.145-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : "les parties naturelles des rives des plans

Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet

du patrimoine naturel et culturel du littoral ( ...)" ; que l'article R.146-1 du même code dispose que : "En application du premier alinéa de l'article L.146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent

2 du jugement attaqué au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel