matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir

) de mettre à la charge de la société Golf des Iles d'Or la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : " (...)

d'aménagement différé créées avant son entrée en vigueur demeurent soumises jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur

5, adjoint au code de l'urbanisme un article L. 210-1 qui dispose dans son premier alinéa que : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l intérêt

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 212-6 du code de l'urbanisme qu'en

loi demeurent soumises jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date d'entrée en vigueur

) de mettre à la charge de cette société la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées

, 211 et 212, cette seule circonstance ne suffit pas à établir le bien-fondé du moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation en violation des dispositions de l'article 19 du code rural ;

L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

214 et 217 bis. ; qu'aux termes de l'article 223 B du même code : Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe

) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 217 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, citées au point 3, que le Conseil constitutionnel a déclarées conformes

ladite loi demeurent soumises jusqu à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l urbanisme, dans leur rédaction antérieure à cette date d entrée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

214-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, la déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément à un formulaire enregistré par la direction

214 et 217 bis.; qu'aux termes de l'article 223 B du même code : Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe