1er-2e) et comme l'indique la DCCRF dans son procès-verbal, la référence à l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié n'étant destinée qu'à définir la notion de complément alimentaire comme un

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 121-4 et 121-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 2133 du Code rural qui indique "sans préjudice des dispositions en vigueur relatives b aux installations classées" et sanctionnés par l'article L. 215-1 du Code rural ; "alors que l'article L. 213-

Elle a considéré sur le fondement de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire que l’action intentée par M.

L. 213-3 du code de la consommation, réprimant ceux qui falsifieront des denrées alimentaires, ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées alimentaires qu'ils sauront être falsifiées

du code de procédure civile et de l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, de : A titre principal : -ACCUEILLIR l’exception d’incompétence soulevée par Madame [F] [P] ; -DECLARER irrecevable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit () au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article 1074-1 du code de procédure civile confère à cette décision l'exécution de droit à titre provisoire ; Mais attendu que c'est à bon droit que

du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

SUR CE Sur la compétence Attendu que l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge aux affaires familiales connaît des indivisions entre personnes liées par un pacte civil

L. 213-3 du code du travail : Considérant que les requérantes font valoir que les stipulations du a) de l'article 2 de l'accord étendu, en vertu desquelles l'amplitude d'un service de permanence est

1, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu l'article L. 213-3 du Code de la consommation, et les articles 1 et 15-2 du décret du 1er avril 1912

mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement" ; qu'aux termes de l'article L. 2131 du code général des collectivités territoriales

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et tante ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Et aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’organisation

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

l'article R. 213-2 du même code : "Le certificat de capacité prévu à l'article L. 213-2 est personnel" ; qu'aux termes de l'article R. 213-3 du code précité : "Pour obtenir le certificat de capacité,